Arrêté du 3 septembre 2004 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 232 du 5 octobre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 3 septembre 2004 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : SANH0423186A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 3 septembre 2004, sont approuvées les dispositions de l'article 67 des statuts modifiés de la Mutualité de la Charente prévoyant que : « La Mutualité de la Charente peut procéder au recrutement, par voie de détachement, de cadres relevant du statut de la fonction publique hospitalière pour des postes de direction et de responsabilité, administratives ou médicales, dans la limite de cinq personnes ».